Qui doit payer les frais de mainlevée ?

Publié le : 23 février 20224 mins de lecture

Lors de l’acquisition de votre maison ou votre appartement, il se peut que votre créancier exige de le mettre en hypothèque afin de lui servir de garantie. Cependant, en cas d’impayé de votre crédit immobilier, il peut les saisir. Pourtant, vous pouvez demander à lever cette hypothèque mais cela engage des frais. Qui doit alors payer ces frais ?

Qu’est-ce que la mainlevée ?

La mainlevée autrement appelée levée d’hypothèque est un acte juridique établi auprès d’un notaire qui permet de libérer le bien de l’hypothèque. Mais cela ne peut pas être effectué sans autorisation du créancier hypothécaire. Cela permet donc à la banque de donner une attestation que l’emprunteur a bien terminé son remboursement. En revanche, si au cas où l’emprunteur n’a pas effectué le remboursement de la totalité de ses prêts dans le délai prévu, la banque peut saisir ses biens pour le rachat, dans ce cas, l’emprunteur n’en dispose pas. Si l’emprunteur n’a pas fait sa demande, l’hypothèque sera automatiquement levée 1 an après la fin du remboursement du prêt. Bref, c’est donc un acte notaire engageant des frais appelés frais de mainlevée.

Qui doit payer les frais de mainlevée ?

D’abord, il est à retenir que les frais de mainlevée dépendent totalement du montant initial du prêt. Pour son calcul, elle est constituée par les droits d’enregistrement au Trésor Public, les honoraires de celui qui a conservé les hypothèques, les frais qui sont liés aux opérations administratives, la contribution de la sécurité immobilière et les frais de notaire dans lesquels le TVA est à 20%. Dans le cas où l’immobilier a été vendu, ces frais sont déduits du prix de vente par le notaire. Généralement, ces frais s’élèvent jusqu’à 0,7% du montant du crédit. Pourtant, des simulateurs en ligne sont actuellement disponibles pour faire une estimation du coût. Bref, c’est l’emprunteur qui se charge de payer ses frais au notaire mais les frais peuvent être inclus dans votre nouveau crédit par le nouvel organisme qui a racheté le prêt immobilier dans le cas de rachat du prêt.

Dans quel cas procéder à une mainlevée ?

L’emprunteur peut effectuer une demande de mainlevée dans le cas où le logement a été revendu juste avant la fin de la finalisation du remboursement du prêt ou bien si les prêts sont remboursés intégralement et 1 an après, vous décidez de vendre votre bien. Aussi, vous pouvez demander une levée d’hypothèse si vous avez fait un remboursement anticipé de votre crédit immobilier. Dans ce cas, il faudra que les frais soient réglés directement au notaire. Enfin, vous pouvez en procéder en cas de rachat de crédit si le nouvel organisme exige une hypothèque, par contre, il ne sera pas nécessaire si un autre type de garantie est demandé par ce dernier.

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