Au même titre que les immeubles bâtis (appartements, maisons...), les immeubles non bâtis font également l'objet d'un contrat qui consiste à confier l'usage et la jouissance du bien : il s'agit d'un contrat de location. Qualifié juridiquement de "bail", le contrat de mise à disposition d'un terrain est strictement encadré par la loi.
Quel bail s'applique alors à la location de terrains ?
En matière de location de terrain, notamment de terrain nu, tout est généralement soumis aux dispositions du Code civil, selon les articles 1708 et suivants. C'est le cas lorsque le bail qui a été conclu a un caractère civil, c'est-à-dire qu'il est conclu essentiellement à titre personnel, pour un usage personnel. En revanche, lorsque des terrains nus ont été loués pour un usage professionnel, ils peuvent faire l'objet d'un bail commercial ou d'un bail rural. Le bail commercial est régi par certaines règles spécifiques par rapport au bail commercial. Un bail rural a également un régime juridique assez spécifique. En ce qui concerne la location des champs, ils sont soumis soit aux règles du Code civil, soit à certaines dispositions du bail rural. La location des jardins est soumise aux articles 1708 du Code civil (jardin loué séparément), ou aux règles régissant le local principal auquel le jardin a été "annexé".
Quel est alors le bail applicable à votre location de terrains ?
Le bail applicable à la location du terrain dépendra de la nature du terrain loué, qui est régie par la réglementation qui lui sera applicable. Concernant le bail de terrain nu, notons qu'il s'agit d'une utilisation privée, le contrat de bail sera librement fait par les parties. Celles-ci définiront ensemble toutes les clauses du contrat de bail qui sont relatives à la durée du bail et au montant du loyer. En revanche, le contrat de bail est régi par les dispositions relatives aux baux commerciaux en cas d'usage professionnel.
Qu'en est-il du bail rural ?
Le contenu du contrat de bail rural n'est pas libre, car la réglementation des baux ruraux comporte un certain nombre de dispositions obligatoires dont la fixation du loyer, par exemple, qui est déterminé selon une fourchette de prix établie par voie réglementaire. En ce qui concerne le contrat de bail relatif à une location de champ, celui-ci est libre lorsque l'usage prévu par le preneur est notamment personnel. Dans les autres cas, tout est soumis aux règles des baux ruraux. Par ailleurs, il faut savoir que le régime juridique à appliquer va dépendre de la nature du terrain loué.