La VEFA ou vente en état futur d'achèvement, permet d'acquérir des biens qui n'existent pas encore ou qui sont en construction. Se déroulant généralement comme prévu, cette solution immobilière n'est pas différente d'une transaction classique. Un contrat de vente est signé entre le promoteur et l'acheteur. Une fois signé, l'acheteur devient propriétaire du terrain puis du logement. Il existe également la vente à terme, qui permet à l'acheteur de devenir propriétaire du terrain et du logement une fois les travaux qu'il a financés achevés.
Le contrat préliminaire en VEFA !
C'est un contrat de réservation par lequel le promoteur s'engage à vendre le bien à l'acheteur à un prix déterminé. En ligne, vous pouvez solliciter l’
expertise du réseau Arthur Loyd dans ce domaine pour vous mieux expliquer les procédures. Le contrat est généralement utilisé lorsque le bien n'a pas encore commencé sa construction, c'est-à-dire lorsque le projet est exposé sous forme de maquette ou de plan. La promesse de l'acheteur n'est valable que dans des conditions spécifiques convenues par les deux parties. Ce contrat doit être écrit pour annuler toute autre promesse de vente ou d'achat du bien. Il doit faire référence à certaines informations de base prévues par la loi sur la construction et le logement. Dans ce contrat privé, l'acheteur doit effectivement exiger dans l'acte de vente signé ultérieurement des pénalités ou des dommages et intérêts au promoteur pour retard injustifié de livraison. Selon le délai de réalisation du projet, l'acquéreur est tenu de verser un dépôt de garantie lors de la signature de l'acte.
Les garanties légales en VEFA !
Les assurances légales protègent l'acquéreur lorsqu'un bien immobilier lié en VEFA est livré avec des vices de construction. La garantie des vices apparents et des non-conformités est liée à la non-conformité des activités de construction. Sans les réparations prévues par les promoteurs, les acheteurs pourraient faire appel à un juge. Cette garantie est valable pendant 13 mois après la réception du logement. La garantie financière d'achèvement s'applique en cas de défaillance du vendeur en cours de construction. Elle assure l'aménagement et la livraison du logement à l'acquéreur. La garantie de parfait achèvement couvre la résolution de tous les obstacles notifiés. La garantie biennale est valable deux ans à compter de la date de réception. Elle est liée à la défaillance des équipements du bâtiment.
La livraison d'un logement acquis en VEFA !
Lors de la réception d'un logement nouvellement achevé, il faut vérifier chaque détail. L'objectif est de voir si le logement neuf ne comportait pas de vices cachés. Le procès-verbal doit prendre en compte les infractions constatées. L'acheteur peut engager une action en justice s'il le juge nécessaire. Les promoteurs doivent veiller à ce que les dates de livraison soient respectées, faute de quoi ils seront pénalisés pour les retards qui sont prédéterminés dans l'acte de vente. Même si le contrat ne prévoit pas de pénalités, l'acheteur peut obtenir une indemnisation de droit commun en saisissant le juge.