La location de terrains entre particuliers , qu'il s'agisse de jardins potagers, de places de parking, de terrains de loisirs ou même de terrains agricoles, connaît une popularité grandissante. Cette pratique offre une flexibilité appréciable et génère des revenus supplémentaires pour le propriétaire, tout en permettant au locataire de bénéficier d'un espace adapté à ses besoins. Par exemple, un propriétaire disposant d'un grand jardin inutilisé peut le louer à un particulier souhaitant cultiver des légumes biologiques ou installer une yourte. Cette solution peut apporter une grande satisfaction aux deux parties. Il est cependant crucial de comprendre les implications fiscales de cette activité de location de terrains entre particuliers , car les revenus générés sont soumis à l'impôt et doivent être déclarés correctement pour éviter tout redressement fiscal.
Bien que la location de terrain entre particuliers puisse sembler simple, elle implique des obligations fiscales que les propriétaires et locataires doivent impérativement connaître pour optimiser leur situation et éviter les erreurs coûteuses. La méconnaissance de ces règles en matière de fiscalité immobilière peut entraîner des redressements fiscaux significatifs et des pénalités financières. Il est donc essentiel de se familiariser avec les différents régimes d'imposition applicables et les obligations déclaratives qui en découlent, notamment en matière de revenus fonciers, de TVA et d'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). L'objectif de cet article est de vous fournir une vue d'ensemble claire, précise et exhaustive des aspects fiscaux essentiels à considérer lors de la location de terrain entre particuliers , afin de vous permettre de prendre des décisions éclairées et de gérer au mieux vos obligations fiscales.
Identification des revenus locatifs : définir le cadre fiscal de la location de terrains entre particuliers
Avant d'aborder les différents régimes d'imposition applicables, il est fondamental de définir précisément la nature des revenus locatifs issus de la location de terrains entre particuliers . Cette étape est indispensable pour déterminer la catégorie d'imposition appropriée, les obligations déclaratives qui en découlent et les éventuelles exonérations fiscales. La qualification correcte des revenus locatifs aura un impact direct sur le montant de l'impôt dû et sur les possibilités d'optimisation fiscale et de fiscalité immobilière . Une analyse rigoureuse de votre situation spécifique est donc primordiale pour éviter toute erreur de déclaration et optimiser votre gestion fiscale.
Nature des revenus imposables : loyers et autres contreparties en location de terrains entre particuliers
Les revenus imposables issus de la location de terrains entre particuliers englobent non seulement le loyer perçu, qui constitue la principale source de revenus, mais également d'autres formes de contreparties, qu'elles soient en nature ou en espèces. Il convient donc d'examiner attentivement tous les éléments financiers liés à la location. Par exemple, si le locataire réalise des travaux sur le terrain en contrepartie d'une réduction de loyer, cette réduction sera considérée comme un avantage en nature et devra être déclarée comme un revenu. De même, les indemnités versées par le locataire en cas de dégradation du terrain ou de résiliation anticipée du contrat de location seront également imposables, tout comme les éventuelles sommes versées au titre de remboursement de charges.
Une distinction essentielle doit être opérée entre les revenus fonciers et les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) dans le cadre de la location de terrains entre particuliers . Les revenus fonciers concernent les locations de terrains nus ou de terrains avec des constructions légères et démontables, sans prestation de services annexes significatifs. Les BIC, quant à eux, s'appliquent lorsque la location est exercée à titre habituel et qu'elle s'accompagne de la fourniture de services spécifiques au locataire, tels que l'entretien régulier du terrain, la mise à disposition de matériel agricole ou de jardinage, la commercialisation des produits issus du terrain (vente de légumes, par exemple) ou encore la fourniture d'un accès à des installations spécifiques (eau, électricité). Il est important de noter que cette distinction a des conséquences significatives en termes d'imposition, de charges sociales et de formalités déclaratives. En 2023, le seuil de chiffre d'affaires pour relever du régime micro-BIC était de 77 700 €, offrant ainsi un régime simplifié pour les petites activités de location avec services.
La qualification des revenus (fonciers ou BIC) a des conséquences importantes sur la fiscalité immobilière . Les revenus fonciers sont imposés selon les règles propres aux revenus fonciers (régime micro-foncier ou régime réel), avec des possibilités de déduction de charges et d'optimisation fiscale. Les BIC, quant à eux, sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et aux charges sociales, mais permettent également la déduction de nombreuses charges liées à l'activité de location, telles que les frais d'entretien, les dépenses de matériel et les charges de personnel. Le choix du régime fiscal le plus adapté dépendra donc de la situation spécifique de chaque propriétaire et des caractéristiques de la location. Il est également pertinent de se renseigner sur le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP), car certains terrains aménagés peuvent entrer dans ce cadre, offrant ainsi des avantages fiscaux spécifiques.
Les différentes formes de location de terrains entre particuliers et leur impact fiscal
La forme de location pratiquée a un impact direct sur le traitement fiscal des revenus générés et sur la fiscalité immobilière . Il est donc important de bien identifier la nature de la location pour déterminer le régime d'imposition applicable et optimiser sa situation. La location d'un terrain nu est la forme la plus simple et la plus courante. Elle est généralement soumise au régime fiscal des revenus fonciers, qu'il s'agisse du régime micro-foncier ou du régime réel. Les revenus sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement forfaitaire ou de la déduction des charges réelles, offrant ainsi une certaine souplesse en matière de fiscalité immobilière .
La location d'un terrain avec une construction légère et démontable, telle qu'un mobil-home, une yourte ou un chalet de loisirs, soulève la question de la requalification en location meublée. Si le terrain est loué avec la construction équipée de meubles et d'équipements nécessaires à la vie courante, la location peut être considérée comme une location meublée et soumise au régime fiscal des BIC, qui peut s'avérer plus avantageux dans certains cas. Ce régime peut être plus intéressant en raison de la possibilité de déduire l'amortissement du bien, ainsi que d'autres charges liées à l'activité de location meublée. Cependant, il est impératif de se renseigner auprès de l'administration fiscale ou d'un expert-comptable pour connaître les conditions exactes de cette requalification et les obligations déclaratives qui en découlent. Le tarif d'une location de terrain avec un mobil-home varie considérablement selon la région, la superficie du terrain, les équipements mis à disposition et la période de l'année, allant généralement de 300 € à plus de 1000 € par mois. Cette variation de prix souligne l'importance de prendre en compte tous les éléments pertinents lors de la fixation du loyer et de la gestion fiscale.
La location d'un terrain agricole à usage personnel, tel qu'un potager, un jardin d'agrément ou un petit élevage amateur, bénéficie d'un traitement fiscal spécifique et peut être exonérée d'impôt sous certaines conditions. Les revenus issus de cette location sont généralement exonérés d'impôt si leur montant ne dépasse pas un certain seuil, fixé à 1831 € en 2023. Cependant, il est important de noter que cette exonération ne s'applique que si le terrain est utilisé à des fins non professionnelles et si le locataire n'exerce pas une activité agricole à titre principal. Si le locataire exploite le terrain à des fins commerciales, les revenus seront imposables selon les règles applicables aux bénéfices agricoles, ce qui peut entraîner des obligations fiscales plus complexes.
La location de places de parking constitue un cas particulier en matière de fiscalité immobilière . Si la location est simple et ne s'accompagne d'aucun service particulier (par exemple, la location d'une place de parking non gardée et non aménagée), elle suit généralement le régime des revenus fonciers. Cependant, si des services associés sont proposés, tels que le nettoyage régulier de la place, le gardiennage, la mise à disposition d'un box de rangement ou encore l'accès à un système de vidéosurveillance, la location peut être soumise à la TVA. Le taux normal de TVA est actuellement de 20%. L'application de la TVA a un impact significatif sur le prix de la location, qui doit être majoré du montant de la taxe, ainsi que sur les obligations déclaratives du propriétaire, qui doit collecter et reverser la TVA à l'administration fiscale.
Obligations déclaratives : le calendrier fiscal à respecter pour la location de terrains entre particuliers
Le respect scrupuleux des obligations déclaratives est essentiel pour éviter les sanctions fiscales et garantir une gestion sereine de votre fiscalité immobilière . En tant que propriétaire, vous devez déclarer les revenus locatifs perçus dans votre déclaration de revenus annuelle, en utilisant les formulaires appropriés. La date limite de déclaration varie en fonction de votre département de résidence et du mode de déclaration choisi (en ligne ou papier). En général, la date limite de déclaration en ligne est fixée à la fin du mois de mai ou au début du mois de juin. Il est important de noter que le non-respect de cette date entraîne des pénalités de retard, calculées en pourcentage du montant de l'impôt dû.
Les formulaires à utiliser pour déclarer les revenus locatifs dépendent du régime d'imposition applicable à votre situation de location de terrains entre particuliers . Si vous relevez du régime micro-foncier, vous devez simplement reporter le montant des revenus bruts perçus sur votre déclaration de revenus (formulaire 2042). Si vous relevez du régime réel, vous devez remplir une déclaration spécifique (formulaire 2044) et y détailler l'ensemble des revenus et des charges déductibles, en joignant les justificatifs correspondants. Il est fortement conseillé de conserver précieusement tous les justificatifs de revenus et de dépenses (factures, contrats de location, relevés bancaires, etc.) pendant au moins trois ans, voire plus, en cas de contrôle fiscal. L'administration fiscale peut en effet remonter jusqu'à trois années en arrière pour vérifier la cohérence de vos déclarations.
- Conserver les justificatifs de revenus (contrats de location, relevés bancaires).
- Conserver les justificatifs de charges (factures de travaux, assurances, taxe foncière).
- Respecter les dates limites de déclaration pour éviter les pénalités.
- Se faire accompagner par un professionnel si nécessaire.
La non-déclaration ou la déclaration inexacte des revenus locatifs peut entraîner des sanctions fiscales sévères, allant des pénalités de retard aux majorations d'impôt, voire à des poursuites pénales pour fraude fiscale dans les cas les plus graves. L'administration fiscale peut appliquer des pénalités de retard, des intérêts de retard et des majorations d'impôt en fonction de la gravité de l'infraction. Dans les cas les plus graves, elle peut engager des poursuites pénales pour fraude fiscale, qui peuvent aboutir à des amendes importantes et à des peines de prison. Il est donc essentiel de déclarer vos revenus de manière complète et sincère, en respectant les règles fiscales en vigueur, et de vous faire accompagner par un professionnel (expert-comptable, avocat fiscaliste) si vous avez des doutes ou des difficultés. En cas de contrôle fiscal, vous devez pouvoir justifier tous les éléments de votre déclaration et fournir les documents demandés par l'administration fiscale.
Le régime fiscal des revenus fonciers : micro-foncier ou régime réel pour la location de terrains entre particuliers
Le régime fiscal des revenus fonciers s'applique à la location de terrains entre particuliers , dès lors qu'il s'agit de terrains nus ou de terrains avec des constructions légères et démontables, sans prestation de services annexes significatifs. Il existe deux régimes d'imposition possibles : le régime micro-foncier et le régime réel. Le choix du régime le plus adapté dépendra principalement du montant de vos revenus locatifs bruts et du montant de vos charges déductibles. Il est donc important de bien connaître les caractéristiques de chaque régime pour optimiser votre situation fiscale et minimiser votre impôt sur le revenu.
Le régime micro-foncier : simplicité et conditions d'éligibilité pour la location de terrains entre particuliers
Le régime micro-foncier est un régime simplifié, conçu pour faciliter les formalités déclaratives des propriétaires dont les revenus locatifs bruts ne dépassent pas un certain seuil. En 2023, ce seuil était de 15 000 € par an. Ce régime est particulièrement adapté aux propriétaires qui ont peu de charges à déduire, car il offre une grande simplicité administrative. Il vous suffit de reporter le montant total de vos revenus bruts perçus sur votre déclaration de revenus (formulaire 2042), sans avoir à détailler vos charges réelles. L'administration fiscale applique ensuite automatiquement un abattement forfaitaire pour déterminer votre revenu imposable.
L'abattement forfaitaire est l'un des principaux avantages du régime micro-foncier dans le contexte de la location de terrains entre particuliers . Il permet de déduire automatiquement un pourcentage des revenus bruts perçus, sans avoir à justifier de charges réelles. Le taux de l'abattement forfaitaire est de 30%, ce qui signifie que vous ne serez imposé que sur 70% de vos revenus locatifs bruts. Cet abattement est censé couvrir les charges supportées par le propriétaire, telles que les travaux d'entretien, la taxe foncière, les assurances et les frais de gestion. Il est important de noter que cet abattement est plafonné, ce qui signifie qu'il ne peut pas dépasser un certain montant, même si vos charges réelles sont supérieures. Par ailleurs, si vous bénéficiez d'autres dispositifs fiscaux (par exemple, des réductions d'impôt liées à des investissements immobiliers), le régime micro-foncier peut ne pas être le plus avantageux pour vous.
Voici un récapitulatif des avantages et des inconvénients du régime micro-foncier :
- Avantages : Simplicité administrative, pas de justificatifs à fournir, abattement forfaitaire de 30%.
- Inconvénients : Abattement forfaitaire parfois moins avantageux que la déduction des charges réelles, plafond de revenus à ne pas dépasser (15 000 € en 2023), incompatibilité avec certains dispositifs fiscaux.
Prenons un exemple concret pour illustrer le fonctionnement du régime micro-foncier dans le cadre de la location de terrains entre particuliers . Supposons que vous perceviez 8 000 € de revenus locatifs bruts par an. Sous le régime micro-foncier, vous bénéficierez d'un abattement de 30%, soit 2 400 €. Vous serez donc imposé sur une base de 5 600 € (8 000 € - 2 400 €). L'impôt sera calculé en appliquant le barème progressif de l'impôt sur le revenu à ce montant. Il est également important de noter que les prélèvements sociaux sont dus sur les revenus fonciers, au taux de 17,2% en 2023.
Le régime réel : la possibilité de déduire les charges pour la location de terrains entre particuliers
Le régime réel s'applique de plein droit aux propriétaires dont les revenus locatifs bruts dépassent le seuil du micro-foncier (15 000 € en 2023). Il peut également être choisi volontairement par les propriétaires dont les revenus sont inférieurs à ce seuil, s'ils estiment que la déduction des charges réelles est plus avantageuse que l'abattement forfaitaire du régime micro-foncier. Le régime réel offre une plus grande flexibilité, car il permet de déduire l'ensemble des charges réellement supportées par le propriétaire, ce qui peut réduire significativement le revenu imposable et l'impôt dû.
Les charges déductibles dans le cadre du régime réel comprennent un large éventail de dépenses, telles que les travaux d'entretien et d'amélioration du terrain, la taxe foncière, les primes d'assurance, les frais de gestion (honoraires d'agence, frais de syndic, etc.) et les intérêts d'emprunt si vous avez contracté un prêt pour acquérir ou aménager le terrain. Il est crucial de conserver tous les justificatifs de ces dépenses (factures, contrats, relevés bancaires, etc.), car l'administration fiscale peut les demander en cas de contrôle. La déduction des charges permet de réduire le revenu imposable et donc le montant de l'impôt dû, ce qui peut s'avérer particulièrement intéressant si vous avez réalisé des travaux importants sur votre terrain.
Il est essentiel de bien distinguer les travaux déductibles des travaux non déductibles dans le cadre du régime réel. Les travaux d'entretien et de réparation sont déductibles, car ils visent à maintenir le terrain en bon état (par exemple, la réparation d'une clôture, l'élagage d'arbres, le débroussaillage). Les travaux d'amélioration, qui apportent une plus-value au terrain, sont également déductibles, mais seulement s'ils ne modifient pas la structure du terrain (par exemple, l'installation d'un système d'arrosage, la création d'un chemin d'accès). En revanche, les travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ne sont pas déductibles. Par exemple, la construction d'un abri de jardin permanent n'est pas déductible, alors que son remplacement est déductible.
Le déficit foncier est un mécanisme fiscal qui permet d'imputer les charges foncières sur le revenu global du propriétaire, offrant ainsi un avantage fiscal significatif. Si vos charges déductibles sont supérieures à vos revenus locatifs, vous créez un déficit foncier. Ce déficit peut être imputé sur votre revenu global dans la limite de 10 700 € par an, ce qui réduit votre impôt sur le revenu. La fraction du déficit qui dépasse cette limite peut être reportée sur les revenus fonciers des dix années suivantes, vous permettant ainsi de bénéficier de cet avantage fiscal sur une plus longue période. Le déficit foncier constitue donc un outil d'optimisation fiscale puissant, particulièrement intéressant si vous avez réalisé d'importants travaux sur votre terrain.
Prenons un exemple pour illustrer le fonctionnement du déficit foncier. Supposons que vous perceviez 6 000 € de revenus locatifs et que vous ayez 10 000 € de charges déductibles (travaux, taxe foncière, assurances). Vous créez un déficit foncier de 4 000 € (6 000 € - 10 000 €). Si votre revenu global est de 50 000 €, vous ne serez imposé que sur une base de 46 000 € (50 000 € - 4 000 €), ce qui représente une économie d'impôt significative. De plus, vous pourrez reporter le déficit foncier non utilisé sur les revenus fonciers des dix années suivantes, maximisant ainsi votre avantage fiscal.
Optimisation fiscale sous le régime réel : astuces et conseils pour la location de terrains entre particuliers
L'optimisation fiscale sous le régime réel passe par une gestion rigoureuse de vos charges déductibles et une planification stratégique de vos dépenses. Il est important de bien choisir les travaux à réaliser pour maximiser la déduction fiscale. Les travaux d'entretien et d'amélioration sont à privilégier, car ils sont généralement entièrement déductibles. N'hésitez pas à demander plusieurs devis et à comparer les prix avant de réaliser des travaux. Il est également conseillé d'anticiper les dépenses importantes, telles que le remplacement d'une clôture, l'installation d'un système d'irrigation ou la création d'un chemin d'accès, afin de lisser l'impact fiscal sur plusieurs années et d'éviter de créer un déficit foncier trop important en une seule année.
- Privilégier les travaux d'entretien et d'amélioration.
- Conserver tous les justificatifs de dépenses.
- Anticiper les dépenses importantes.
- Comparer les devis avant de réaliser des travaux.
L'optimisation de la gestion des intérêts d'emprunt est également une source d'économies fiscales non négligeable. Si vous avez contracté un prêt pour acquérir ou aménager votre terrain, les intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers, ce qui réduit votre impôt sur le revenu. Il est donc important de négocier les taux d'intérêt les plus bas possibles et de choisir la durée d'emprunt la plus adaptée à votre situation financière. Vous pouvez également envisager de renégocier votre prêt existant pour bénéficier de taux plus avantageux si les conditions du marché ont évolué. N'hésitez pas à faire appel à un courtier en prêts immobiliers pour vous accompagner dans cette démarche.
Cas spécifiques et points d'attention : TVA, IFI, succession et obligations du locataire dans la location de terrains entre particuliers
La location de terrains entre particuliers peut soulever des questions spécifiques en matière fiscale, qu'il est important de prendre en compte pour éviter les erreurs et optimiser votre situation. La TVA, l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), la transmission du terrain et les obligations du locataire sont autant de points d'attention à ne pas négliger.
La TVA : un impôt à ne pas négliger dans certains cas de location de terrains entre particuliers
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) s'applique dans certains cas de location de terrains entre particuliers , notamment lorsque des services associés sont proposés en complément de la simple mise à disposition du terrain. Par exemple, si vous louez une place de parking et que vous proposez des services de nettoyage régulier ou de gardiennage, la location est soumise à la TVA. Le taux normal de TVA est de 20%. En tant que propriétaire, vous devez alors collecter la TVA auprès de votre locataire et la reverser à l'administration fiscale. Vous devez également remplir une déclaration de TVA périodique, en fonction de votre régime d'imposition (régime simplifié ou régime normal).
En résumé, voici les obligations déclaratives en matière de TVA :
- Collecter la TVA auprès du locataire.
- Remplir une déclaration de TVA périodique (mensuelle ou trimestrielle selon le régime).
- Reverser la TVA collectée à l'administration fiscale.
Le prix de la location doit être majoré du montant de la TVA. Par exemple, si vous louez un terrain 100 € hors taxes (HT), vous devez facturer 120 € toutes taxes comprises (TTC) en appliquant le taux de TVA de 20%. Le locataire peut récupérer la TVA s'il est lui-même assujetti à cet impôt (par exemple, s'il utilise le terrain dans le cadre de son activité professionnelle). Il est important de bien préciser les modalités d'application de la TVA dans le contrat de location afin d'éviter tout litige. En tant que propriétaire, vous devez impérativement vérifier si vous êtes assujetti à la TVA et respecter les obligations déclaratives qui en découlent.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : impact sur les propriétaires de terrains loués entre particuliers
L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) s'applique aux personnes physiques dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse un certain seuil. En 2023, ce seuil est fixé à 1 300 000 €. Les terrains, qu'ils soient loués ou non, sont pris en compte dans le calcul de l'IFI. La valeur du terrain à déclarer est sa valeur vénale, c'est-à-dire le prix auquel il pourrait être vendu sur le marché. Pour déterminer cette valeur, vous pouvez vous baser sur desExpertises de terrain récentes, desExpertises de terrain voisines comparables ou des références issues de bases de données immobilières. Il est également possible de déduire certaines dettes de la valeur du terrain, telles que les emprunts contractés pour son acquisition ou sa rénovation, ce qui peut réduire votre base taxable à l'IFI.
Il existe des stratégies d'optimisation pour réduire l'IFI, telles que la donation temporaire d'usufruit, qui consistent à donner temporairement les revenus et les bénéfices du terrain à une autre personne, ce qui peut permettre de réduire votre base taxable à l'IFI. Le propriétaire peut donner temporairement l'usufruit du terrain à ses enfants ou à un organisme d'intérêt général. Pendant la durée de la donation, la valeur du terrain n'est plus prise en compte dans le calcul de l'IFI du donateur. La valeur d'un terrain de 500 m² à Nice peut varier considérablement en fonction de son emplacement, de sa constructibilité et de ses caractéristiques, allant de 500 000 € à 1 000 000 €, voire plus dans certains cas exceptionnels. Compte tenu de ces montants, il est particulièrement important d'optimiser votre IFI si vous êtes propriétaire d'un terrain de valeur importante.
Voici quelques données numériques à retenir concernant l'IFI :
- Seuil d'imposition à l'IFI en 2023 : 1 300 000 €.
- Taux d'imposition progressifs, allant de 0% à 1,5%.
Transmission du terrain : anticiper la succession pour optimiser la fiscalité dans la location de terrains entre particuliers
La transmission du terrain par héritage ou par donation est soumise aux droits de succession ou aux droits de donation, qui peuvent représenter une charge fiscale importante. Le taux de ces droits varie en fonction du lien de parenté entre le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit) et du montant de la donation ou de la succession. Il existe cependant des abattements qui permettent de réduire la base taxable, c'est-à-dire la valeur du bien sur laquelle sont calculés les droits. Par exemple, un enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € sur la part qu'il reçoit de ses parents, ce qui signifie que les droits de succession ne sont calculés que sur la fraction de l'héritage qui dépasse ce montant.
L'optimisation de la transmission du terrain peut passer par plusieurs stratégies, telles que la donation-partage, qui permet de répartir les biens entre les héritiers de manière anticipée et de figer la valeur des biens au jour de la donation, ou encore l'assurance-vie, qui permet de transmettre une somme d'argent à ses héritiers en bénéficiant d'un régime fiscal avantageux. La donation permet de transmettre le terrain à ses héritiers de son vivant, en bénéficiant des abattements fiscaux et en réduisant ainsi les droits de succession à payer lors de la transmission du reste de votre patrimoine. L'assurance-vie, quant à elle, permet de transmettre une somme d'argent à vos héritiers en bénéficiant d'un régime fiscal avantageux, notamment en matière de droits de succession. Il est important de se faire accompagner par un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine pour choisir la stratégie la plus adaptée à votre situation personnelle et familiale.
Obligations du locataire : taxe d'habitation et autres impôts locaux dans le cadre de la location de terrains entre particuliers
Le locataire a également des obligations fiscales dans le cadre de la location de terrains entre particuliers . Il est notamment redevable de la taxe d'habitation si le terrain est considéré comme une dépendance de son habitation principale. C'est le cas, par exemple, si le locataire utilise le terrain comme jardin et qu'il est situé à proximité de son logement. Le locataire doit également déclarer la location du terrain à son assureur, afin de garantir sa responsabilité civile en cas de dommages causés à des tiers. En l'absence de cette déclaration, le locataire risque de ne pas être couvert par son assurance en cas de sinistre.
Dans certains cas, le locataire peut être redevable d'autres impôts locaux, tels que la taxe foncière sur les propriétés bâties si le terrain comporte des constructions. Il est important de bien définir les obligations de chaque partie dans le contrat de location, afin d'éviter tout litige. La taxe foncière est généralement due par le propriétaire du terrain, mais elle peut être mise à la charge du locataire par une clause du contrat de location. Le locataire doit, lui, s'assurer de bien déclarer tout revenu perçu grâce au terrain qu'il loue, par exemple s'il y exerce une activité commerciale (vente de légumes, production artisanale, etc.). Le montant de la taxe d'habitation dépend de la valeur locative du terrain et du taux d'imposition applicable dans la commune.