Dans quelles situations le bornage est-il obligatoire ?

Publié le : 23 février 20224 mins de lecture

Afin de modifier la propriété ou en cas de litige, le bornage est la seule option légale et valable pour savoir la taille et l’étendue réelle de la propriété. Les opérations de bornage comprennent la détermination des limites et superficies entre deux terrains adjacents. Cette frontière ou délimitation est matérialisée par la mise en place de bornes.

Les bonnes raisons d’installer un bornage

Il n’est pas obligé de mettre un bornage sauf à quelques exceptions. Cependant, il est strictement conseillé d’en installer dans votre propriété. Il évite tous les conflits de restrictions de propriété, en particulier les empiétements comme la construction ou la plantation chez les voisins.

Cela ne peut se faire que si les fonds considérés comprennent une propriété privée, par exemple, quand le terrain est adjacent au domaine public, aucune délimitation n’est possible.

En ce qui concerne les routes, il s’agit d’un processus administratif appelé alignement. Par contre, les routes rurales appartenant au secteur privé sont susceptibles d’être délimitées.

Comment fonctionne la réalisation de bornage ?

-Réaliser un bornage de façon amiable

Si les deux propriétaires s’entendent sur la délimitation séparative de leur terrain attenant. Le contrat devra faire l’objet d’un rapport de bornage effectué par un géomètre professionnel. La signature de ce dernier apporte de valeur au contrat de délimitation qui se réaliser à frais communs., il est important de faire une publication du procès-verbal de bornage au dossier immobilier pour que le bornage soit finalisé. Ainsi, ni le propriétaire actuel du terrain en question ni les propriétaires suivants ne contesteront les limites du terrain. Faire appel à un notaire sera indispensable.

-Réaliser un bornage de façon judiciaire

Si les deux propriétaires ne parviennent pas à s’entendre sur une ligne de démarcation, ou si l’un n’accepte pas de résulter à une délimitation amiable. Le processus doit être menée devant le tribunal de district où se trouve le terrain. Le juge a désigné un géomètre-professionnel pour effectuer les travaux de bornage. L’expert préparera le projet. Le juge peut trancher si l’un d’eux s’y oppose.

Non seulement votre notaire peut vous rappeler à l’avance les avantages de marquer régulièrement vos frontières, mais si des dommages sont causés, vous pouvez éviter de supporter le litige devant les tribunaux par la médiation ou la conciliation. Vous bénéficierez en efficacité et en rapidité et. Le processus est également moins coûteux qu’un litige.

Dans quels cas le bornage est-il obligatoire ?

Généralement, il n’est pas obligatoire d’installer un bornage de terrain sauf dans ces deux situations :

-Il est obligatoire de mettre un bornage quand le voisin lance une demande de bornage

-Le bornage est obligatoire dans les terrains qui sont destinés à la construction de bâtiments résidentiels ou mixtes.     

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