La loi Carrez, dite loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, a été promulguée pour protéger les acheteurs des vendeurs malhonnêtes qui n'hésitent pas à surévaluer la surface de leur résidence. En conséquence, la surface d'un logement doit être précisée dans l'acte de vente en vertu de cette règle. Cette restriction ne concerne toutefois que les copropriétés et ne s'applique pas aux maisons individuelles.
Que dit la loi Carrez ?
La loi Carrez établit la formule de calcul d'une surface privative. En cas de vente d'un bien immobilier en copropriété, le diagnostic Loi Carrez est obligatoire. Ainsi, le vendeur est tenu de préciser la surface de la partie privative à vendre. Dès lors que la surface est supérieure à 8 mètres carrés, cette loi s'applique aux appartements, aux locaux commerciaux ou professionnels, ou encore aux maisons en copropriété. Une hauteur minimale de plafond de 1,80 mètre est également requise. Sont exclus de ce calcul les murs ou cloisons, les cages d'escalier, gaines ou embrasures de portes et fenêtres, les planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1m80, les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés, les caves, les jardins, les garages ou emplacements de stationnement, les boxes, annexes ou greniers aménageables, les balcons ou terrasses ouvertes.
Comment réaliser la mesure de la surface privative ?
Le recours à un spécialiste de l'immobilier pour le mesurage de la surface privative n'est pas obligatoire. En revanche, le recours à un diagnostiqueur immobilier est fortement recommandé. En effet, les calculs peuvent s'avérer difficiles. C'est notamment le cas pour les pièces situées dans les combles. Compter la surface tout en respectant le seuil de 1,80 mètre de hauteur devient une tâche délicate. Il faut également déduire de la surface au sol les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les portes et les fenêtres. A l'aide d'un logiciel de calcul, l'expert pourra vous fournir un certificat de superficie Loi Carrez exactement conforme aux écrits juridiques compliqués qui l'entourent.
Que devez-vous faire si vous avez une erreur de surface ?
La loi autorise une marge d'erreur de 5 points de pourcentage. Si l'erreur de calcul est supérieure à 5 %, l'acheteur a le droit de poursuivre le vendeur. Cela signifie qu'il a droit à une réduction comparable du prix de vente en raison de la surface manquante. L'acheteur dispose d'un an à compter de la signature de l'acte de vente pour bénéficier de cette réduction. Ne vous alarmez pas si vous avez reçu votre diagnostic d'un diagnostiqueur immobilier. En cas d'erreur de calcul, ce dernier est totalement responsable. Il faut également savoir que si l'inexactitude porte sur une surface excessive, aucune loi ne permet au vendeur de déposer une réclamation ultérieurement.